Après avoir signé une promesse ou un compromis de vente, la signature de l’acte définitif de vente constitue la dernière étape dans le cadre d’une acquisition immobilière. Voici la procédure à suivre pour signer un acte de vente définitif.
Définition de l’acte de vente d’un logement
L’acte de vente définitif d’un logement est un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété de son bien immobilier à un nouveau propriétaire à un prix déterminé dans l’acte.
L’acte de vente doit être rédigé et signé devant un notaire. Il est généralement précédé d’un avant-contrat qui peut être :
une promesse de vente ;
ou un compromis de vente.
Les étapes indispensables pour signer un acte de vente
Le recours obligatoire à un notaire
En matière de vente immobilière, la vente est obligatoirement constatée par un notaire.
La rédaction de l’acte de vente doit être réalisée par un notaire, et la signature de l’acte doit également intervenir devant ce professionnel du droit.
En principe, c’est à l’acquéreur qu’appartient le choix du notaire. Néanmoins, le vendeur peut se faire assister de son propre notaire. Par conséquent, il peut y avoir deux notaires lors de la signature de l’acte de vente d’un logement. Toutefois, la présence de ces deux notaires ne modifie pas le montant des frais de notaire supportés par l’acquéreur. Les notaires se partageront les honoraires.
Les formalités effectuées par le notaire avant la signature de l’acte
Le notaire doit effectuer un ensemble de démarches pour préparer la vente définitive :
vérifier la propriété du bien : le vendeur doit lui remettre un acte de propriété ;
encaisser l’acompte versé par l’acheteur, s’il y a lieu ;
adresser à la mairie la déclaration d’intention d’aliéner pour purger le droit de préemption de la commune ;
demander un état de situation hypothécaire ;
adresser un questionnaire au syndic de l’immeuble pour connaître les travaux en cours et à venir ;
vérifier l’état civil de l’acheteur et du vendeur ;
demander un certificat d’urbanisme en mairie.
La rédaction de l’acte de vente d’un logement
Après avoir effectué l’ensemble de ces vérifications préalables, le notaire procède à la rédaction de l’acte de vente qui doit contenir un certain nombre d’informations :
l’état civil du vendeur et de l’acheteur ;
l’origine et l’adresse du bien ;
le descriptif du logement ;
les montants des honoraires et des taxes (notaire, agence immobilière, impôts) ;
le prix de la vente et les modalités de paiement ;
les hypothèques, charges et servitudes privées.
La signature de l’acte de vente d’un logement
Acheteur et vendeur sont ensuite convoqués chez le notaire pour signer l’acte de vente du logement. Le prix de vente est alors payé par l’acquéreur, tout comme les frais de notaire. Le vendeur remet les clés du bien à l’acquéreur, qui devient à cet instant précis propriétaire du logement.