Des formules encadrées pour poser les conditions de la vente
Avant de signer l’acte authentique chez le notaire, vous serez amenés à signer un avant-contrat de vente dont l’objectif est de bloquer la vente. Les termes de ce document sont essentiels dans la mesure où ils seront repris dans le contrat définitif. La complexité juridique et l’importance de l’engagement justifient l’intervention d’un professionnel, même si celle-ci n’est pas obligatoire, pour rédiger cet avant-contrat.
Deux types de pré-contrat ont généralement cours : la promesse de vente et le compromis de vente. Dans les deux cas, vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter.
La promesse de vente
souplesse Formule souple pour le candidat acquéreur, la promesse synallagmatique de vente engage surtout le vendeur qui lui donne une option sur le bien, selon les conditions stipulées dans l’accord. La promesse de vente comporte une date limite. En cosignant l’acte, le candidat acquéreur adhère à cette proposition : jusqu’à la date limite, il a le droit d’acheter ou non le bien. En contrepartie, il verse à l’acquéreur une indemnité d’immobilisation, d’environ 10% du prix de la vente. Ce versement doit être un moyen de dédit et ne doit pas entraîner une obligation d’achat. À la signature de ce pré-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Au-delà, si l’acquéreur refuse la vente pour convenances personnelles, le vendeur peut conserver l’indemnité à titre de dommages et intérêts.
Le compromis de vente
Le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur les conditions de la vente : l’acte engage les deux parties. L’acquéreur verse, en contrepartie, une partie du prix d’approximativement 10%. Comme dans la promesse de vente, des conditions suspensives peuvent être introduites pour vous permettre de ne pas donner suite à la transaction, sans indemnité. En particulier, la clause qui met fin à la transaction si vous n’obtenez pas les prêts nécessaires à l’opération. Au-delà des délais légaux de réflexion (7 jours ici encore), si l’une des deux parties concernées renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts.
À SAVOIR
Offre d’achat : prudence
L’offre d’achat, appelée aussi promesse unilatérale d’achat ou offre de prix engage uniquement l’acquéreur. Elle consiste à faire une offre à l’intermédiaire ou au propriétaire, avec un prix inférieur au prix demandé. Elle est le pendant de la promesse de vente. Cependant, cette formule est moins encadrée juridiquement, donc plus risquée, en particulier si l’offre est formalisée par écrit et que la vente ne se réalise pas. Une précaution consiste à laisser un court délai au vendeur pour qu’il donne sa réponse.
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